Art. premier —  Il est créé un établissement public à caractère administratif, jouissant de la personnalité morale et doté de l'autonomie financière, portant la dénomination de « Institut national supérieur de l'Enseignement technique » (I.N.S.E.T.).

Art. 2 —  L'Institut a pour vocation :

—

La formation et le perfectionnement des techniciens et cadres supérieurs techniques et commerciaux nécessaires aux entreprises industrielles et commerciales

—

La promotion sociale des cadres techniques et supérieurs par des formations adaptées aux besoins.

Art. 3 —  A cet effet, l'Institut est habilité à :

1°

Etudier et mettre en place :

a)

Des filières courtes de formation de techniciens supérieurs reprenant à leur compte les instituts universitaires de Technologie créés au sein de l'Université ;

b)

Des filières longues de type Grandes Ecoles ;

c)

Des filières de formation permanente et de perfectionnement des techniciens supérieurs, cadres et cadres supérieurs nécessaire à l'économie ivoirienne.

2°

Inventorier et dégager les moyens en personnel, matériel et locaux nécessaires à la mise sur pied des formations retenues afin d'assurer leurs réalisations, soit par voie de convention avec les établissements existants, soit par voie de gestion directe.

Art. 4 —  Les ressources de l'Institut sont constituées Dar :

—

Des subventions du Budget général et des dotations du Budget spécial d'Investissement et d'Equipement ;

—

Des fonds provenant d'aides extérieures pour l'exécution de certains programmes de développement ;

—

Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'il est appelé à recueillir ;

—

Du produit des prestations de services qu'il est appelé à fournir.