LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de la Fonction publique et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la loi n° 64-290 du 1er août 1964, portant Code du Travail ;

Vu la loi n° 76-605 du 3 août 1976, portant institution d'un régime d'allocation viagère au bénéfice des agents temporaires des Administrations et établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-196 du 12 juin 1965, fixant le régime général des agents temporaires des Administrations et établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-540 du 7 décembre 1967, fixant le régime particulier applicable aux agents temporaires des Administrations et établissements publics administratifs de l'Etat engagés par contrat ;

Vu le décret n° 81-999 du 26 novembre 1981, fixant le taux mensuel des traitements et rémunérations alloués aux agents temporaires exerçant à temps plein des fonctions d'enseignement ;

Vu le décret n° 78-122 du 15 février 1978, fixant le taux mensuel des traitements et rémunérations alloués aux agents temporaires des Administrations et établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les personnels enseignants prévus par le décret n° 78-121 du 15 février 1978 ;

Vu les décrets n° 81-56 du 2 février 1981 et n° 81-450 du 20 juin 1981, portant nomination des membres du Gouvernement ;