Journal officiel de la Côte d'Ivoire

LOI N° 70-726 DU 31 Décembre 1970, PORTANT LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 1971

Art. PREMIER —  Le premier paragraphe de l'article 2 de la loi n° 64-293 du 1er août 1964 est modifié comme suit :

« La fabrication des boissons alcooliques des 3è, 4è et 5è groupes est interdite en Côte d'Ivoire en dehors des distilleries industrielles initialement agréées par décret et soumises à un contrôle permanent de l'Administration.

Art. 2 —  L'article 3 de la loi n° 64-293 du 1er août 1964 est complété in fine comme suit :

« La même obligation est faite à toute entreprise industrielle agréée se livrant à la fabrication d'une boisson alcoolique du 3è, 4è et 5è groupe ».