Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 95-581 du 26 Juillet 1995 portant fixation de la durée de la campagne électorale en vue de l'élection des conseillers municipaux.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du ministre de l'Intérieur,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 94-642 du 13 décembre 1994 portant Code électoral notamment en son article 30 ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attribution des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 95-578 du 26 juillet 1995 portant convocation des collèges électoraux de la République de Côte d'Ivoire en vue de l'élection des conseillers municipaux ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Art. premier — La durée de la campagne électorale en vue de l'élection des conseils municipaux le dimanche 17 décembre 1995 est fixée à sept jours.
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