Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le texte de l'Amendement à l'Accord relatif à l'Organisation internationale de Télécommunications par Satellites (INTELSAT), adopté le 26 octobre 1994 à Margarita (Venezuela) ;

Vu la loi n° 96-558 du 25 juillet 1996 autorisant le Président de la République à ratifier l'Amendement à l'Accord relatif à l'Organisation internationale de Télécommunications par Satellites (INTELSAT), adopté le 26 octobre 1994 à Margarita (Venezuela) ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE: