Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 95-108 du 10 Février 1995 portant réduction des tarifs de la taxe spéciale sur les bières.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 95-05 du 11 janvier 1995 portant loi de Finances pour la gestion 1995 ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
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