Textes officiels de la CEDEAO
DECISION C/DEC.3/11/82 DU 17 Novembre 1982 PORTANT REGLEMENT POUR LA CODIFICATION DES REGIMES DOUANIERS, STATISTIQUES ET FISCAUX DE LA CEDEAO
Le Conseil des Ministres,
Vu l'Article 6 du Traité de la CEDEAO portant création du Conseil des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions ;
Vu l'article 12,13,14 et 15 dudit Traité ;
Vu la Décision C/DEC 7/11/79 du Conseil des Ministres relative au programme de libéralisation des échanges de coopération commercial et des problèmes connexes ;
Vu la Décision C/DEC 3/5/80 du Conseil des Ministres relative à la preuve et à la vérification de l'origine communautaire des produits et aux procédures applicables à la circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté ;
Sur recommandation de la Commission du Commerce, des Douanes, de l'Immigration, des Questions Monétaires et des Paiements, réunies à Cotonou du 28 octobre au 2 novembre 1982,
DECIDE :
Art. 1 — Sont adoptés pour leur mise en application au niveau national des Etats membres :
Le document portant règlement pour la codification des régimes douaniers, statistiques et fiscaux de la CEDEAO ;
Les modèles de déclaration en douane :
‘C' - Mise à la consommation
‘E' - Exportation
‘S' - Régimes suspensifs
‘R' - Réexportation
Etablis et normalisés pour les besoins de l'informatisation des données douanières et statistiques du commerce extérieur des Etats membres. Lesdits documents sont joints à la présente décision
Art. 2 — Les Etats membres prendrons toutes les dispositions nécessaires sur les plans juridique et administratif pour la mise en application desdits documents et communiqueront au Secrétariat Exécutif les textes réglementaires relatifs.
La présente décision entre en vigueur dès sa signature publiée au Journal Officiel de la Communauté et au Journal Officiel de chaque Etat membre.
FAIT A COTONOU CE JOUR 17 NOVEMBRE 1982, EN UN SEUL EXEMPLAIRE ORIGINAL EN FRANÇAIS ET EN ANGLAIS, LES DEUX TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI.
POUR LE CONSEIL DES MINISTRES,
LE PRESIDENT
S.E.Isidore AMOUSSOU
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