LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,

Vu la Constitution ;

Vu le texte de l'Accord pour la Promotion et la Protection des Investissements entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé le 8 juin 1995 à Londres ;

Vu la loi n° 97-03 du 6 janvier 1997 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord pour la Promotion et la Protection des Investissements entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé le 8 juin 1995 à Londres ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement,

DECRETE :