LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,

Vu la Constitution ;

Vu le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 16 décembre 1966 ;

Vu la loi n° 97-01 du 6 janvier 1997 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 16 décembre 1966 ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire.

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement,

DECRETE :