Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n ° 90-1390 du 25 Octobre 1990 portant approbation de la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Industrie et du Plan, du ministre de l'Economie et des Finances, et du ministre des Travaux publics, des Transports, de la Construction et de l'Urbanisme

Vu la loi n° 85-583 du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique en Côte d'Ivoire, prise notamment en ses articles 5 et 6 ;

Vu le décret n° 85-504 du 27 juin 1985 fixant les attributions du ministre de l'Industrie et portant organisation de son ministère ;

Vu le décret n° 89-1009 du 16 octobre 1989, modifié par les décrets n° 90-191 du 28 février 1990 et n° 90-511 du 5 juillet 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 90-60 du 1er janvier 1990 fixant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances et portant organisation de son .ministère, modifié par le décret n° 90-567 du 29 août 1990 ;

Vu le décret n° 90-148 du 21 février 1990 fixant les attributions du ministre des Travaux publics, des Transports, de la Construction et de l'Urbanisme et portant organisation de son ministère ;

Vu le décret n° 90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Les conclusions de la communication n° 855 adoptées par le Conseil des ministres lors de sa séance du 22 août 1990 ;