Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou.
(BURKINA FASO)
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AFFAIRE:
Liquidation des biens de FASO FANI
Jugement N° 423 du 25 avril 2001
Vu la requête de l'Administrateur provisoire de la société FASO FANI, ayant pour Conseil Maître Franceline TOE-BOUDA, Avocate au barreau du Burkina, tendant à la liquidation des biens de ladite société ;
Vu les pièces jointes, notamment le rapport final d'administration provisoire en date de janvier 2001 ;
Vu les dispositions de l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ;
Ouï les réquisitions du Ministère Public ;
Par requête en date du 17 avril 2001, l'Administrateur provisoire de la société FASO FANI a sollicité la liquidation des biens de ladite société ;
Au soutien de sa requête, il explique que depuis l'année 1998, la situation financière de la société n'a cessé de se dégrader, pour aboutir dès mars 2000, à l'arrêt total de ses activités ;
Qu'ainsi, en avril 2000, le conseil des ministres a décidé de placer la société sous administration provisoire, et l'a nommé à cette fonction ;
Qu'un diagnostic de la société a permis de révéler qu'elle a absorbé plus de deux fois et demi son capital social, entraînant un déficit d'exploitation de quatre milliards trois cent quarante six millions trois cent trente un mille sept cent soixante un (4.346.331.761) FCFA ;
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