LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment en son article 12 ;

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;

Vu la loi n° 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, modifiée par les lois n° 83-789 du 2 août 1983 et n° 87-798 du 28 juillet 1987 ;

Vu la loi n° 83-789 du 2 août 1983 relative à la direction et à l'administration des sociétés anonymes, modifiée par la loi n° 87-797 du 28 juillet 1989 ;

Vu la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 portant régime financier des communes et de la Ville d'Abidjan et les textes subséquents ;