Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre IV — Les intermédiaires de commerce
Titre I — Dispositions communes
Chapitre II — Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire
Art. 144.– Le mandat de l'intermédiaire peut être écrit ou verbal.
Il n'est soumis à aucune condition de forme.
En l'absence d'un écrit, il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoin.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement