LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Communication et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la loi n° 78-663 du 5 août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu la loi n° 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu la loi n° 83-798 du 2 août 1983 modifiant la loi n° 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, telle que modifiée par la loi n° 87-798 du 28 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 72-07 du 11 janvier 1972 fixant les modalités de fonctionnement du «Fonds d'Emploi des Bénéfices réalisés par les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte» ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le' décret n° 93-692 du 19 août 1993 ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,