Art. premier —  L'article 3 du décret 92-119 du 16 mars 1992 susvisé est modifié dans ses dispositions relatives à la direction générale des Impôts ainsi qu'il suit :

II. — LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Elle est chargée :

—

De la préparation et de l'application, dans les matières fiscales et parafiscales, des mesures législatives et réglementaires et notamment des annexes fiscales aux lois de Finances ainsi que de la préparation des conventions fiscales internationales ;

—

De la détermination de l'assiette et du contrôle des impôts directs et des impôts et taxes indirects intérieurs ;

—

De la perception des droits d'enregistrement et de timbre et autres impôts ;

—

Du fonctionnement du service du Cadastre et de la Conservation foncière ;

—

Du recouvrement amiable de tous impôts, droits, taxes et autres retenues ;

—

Du contentieux de l'assiette et du recouvrement des impôts directs et des taxes indirectes intérieures ;

—

De la gestion des successions et biens vacants.

La direction générale des Impôts est dirigée par un directeur général assisté de deux directeurs généraux adjoints.

Elle comprend les services rattachés à la direction générale, quatre directions et douze sous-directions.

1° Les services rattachés

Sont rattachés à la direction générale des Impôts, l'Inspection générale de Services fiscaux et quatre autres services,

L'Inspection générale de Services fiscaux est chargée du contrôle des activités des services relevant de la direction générale des Impôts.

Les autres services rattachés à la direction générale sont :

—

Le service de la Législation, du Contentieux et de la Documentation ;

—

Le service des Relations publiques, des Etudes et Statistiques fiscales ;

—

Le service de l'Organisation, des Méthodes et de l'Informatique ;

—

Le service de la Coordination des Opérations d'Assiette.

A l'exception de l'inspecteur général de Services fiscaux, les chefs des services rattachés ont rang de sous-directeur d'Administration centrale.

2° La direction de l'Administration générale et des Ressources humaines

Elle est chargée de l'établissement du budget de la direction générale des Impôts, de la gestion des bâtiments, des locaux et du matériel. Elle est en outre chargée de la gestion, de la formation et du perfectionnement du personnel.

Elle comprend deux sous-directions :

—

La sous-direction du Budget, de l'Equipment et du Matériel ;

—

La sous-direction du Personnel et de la Formation.

3° La direction du Domaine, de la Conservation foncière du Cadastre, de l'Enregistrement et du Timbre

Elle est chargée :

—

De la gestion financière du domaine de l'Etat ;

—

Du recouvrement des taxes et redevances d'occupation du domaine de l'Etat ;

—

De la conservation de la propriété foncière et des hypothèques par la garantie des droits réels immobiliers contre tous risques d'usurpation par des tiers ;

—

De la création et de la conservation du cadastre ;

—

De la centralisation des travaux d'assiette, de liquidation et du contentieux de l'impôt foncier à l'exclusion des instances devant les juridictions compétentes ;

—

De la conception et du contrôle de l'application de la réglementation relative :

*

Aux droits d'enregistrement et à la taxe d'assurance ;

*

Au droit de timbre et à la taxe sur les véhicules à moteur ;

*

A l'enregistrement des actes judiciaires.

Elle comprend trois sous-directions :

—

La sous-direction du Domaine et de la Conservation foncière ;

—

La sous-direction du Cadastre.

—

La sous-direction de l'Enregistrement et du Timbre.

4° La direction des Enquêtes et Vérifications fiscales

Elle est chargée:

—

De la vérification générale de la comptabilité des entreprises ;

—

De la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble des personnes physiques ;

—

De toutes enquêtes et recherches de renseignements dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu par le Code général des Impôts ;

—

De l'instruction du contentieux consécutif au contrôle fiscal, à l'exclusion des instances devant les juridictions compétentes.

Elle comprend deux sous-directions :

—

La sous-direction des Vérifications ;

—

La sous-direction des Enquêtes et des Recoupements.

5° La direction du Recouvrement

Elle est chargée :

—

De la centralisation des recettes perçues par les receveurs des Impôts ;

—

Du contrôle, de la coordination et du suivi du recouvrement de l'ensemble des impôts, taxes et redevances ;

—

De la diffusion de toutes instructions ou informations relatives à la comptabilité publique ;

—

De la tenue de la comptabilité des émissions fiscales de la direction générale des Impôts en régularisation et en liquidation ;

—

De la centralisation et du suivi des restes à recouvrer ;

—

De l'étude et de l'instruction des demandes d'admission en non-valeur ;

—

Du suivi des états des cotes irrécouvrables. Elle comprend deux sous-directions ;

—

La sous-direction de la Comptabilité des Emissions ;

—

La sous-direction de la Coordination et de l'Action en Recouvrement.