Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 92-940 du 23 Décembre 1992 portant transformation du Port autonome d'Abidjan en société d'Etat.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan ;
Vu la loi n° 60-85 du 10 février 1960 portant création de l'établissement public « Port d'Abidjan » ;
Vu la loi n° 78-663 du 5 août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ;
Vu la loi n° 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;
Vu la loi n° 83-198 du 2 août 1983 modifiant la loi n° 80-1071 du 13 septembre 1980, portant définition et organisation des sociétés d'Etat, telle que modifiée par la loi n° 87-798 du 28 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 72-07 du 11 janvier 1972 fixant les modalités de fonctionnement du « Fonds d'Emploi des bénéfices réalisés par les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte » ;
Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement,
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