Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2004-565 du 14 Octobre 2004 portant augmentation du capital et transformation de la société d'Etat dénommée Caisse d'Epargne et des Chèques postaux en Etablissement bancaire dénommé « Caisse Nationale des Caisses d'Epargne» en abrégé «CNCE».
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention de Vienne du 10 juillet 1964 portant constitution de l'Union postale universelle, ensemble des protocoles additionnels ;
Vu la Convention du 24 avril 1990 portant création de la Commission bancaire de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) et son annexe ;
Vu la Convention postale universelle de Séoul du 14 septembre 1994, ensemble les arrangements ;
Vu la loi n° 76-501 du 3 août 1976 portant Code des Postes et Télécommunications ;
Vu la loi n° 77-332 du 1er juin 1977 abrogeant et remplaçant la loi n° 66-251 du 5 août 1966 portant statut de la Coopération, telle que modifiée par la loi n° 72-853 du 21 décembre 1972 ;
Vu la loi n° 90-589 du 25 juillet 1990 portant réglementation bancaire en République de Côte d'Ivoire ;
« Art. 2. (nouveau) — La Société prend la dénomination de «Caisse Nationale des Caisses d'Epargne» en abrégé «CNCE».
Dans tous les actes (factures, annonces autres publications et documents de toutes natures) émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie -immédiatement des mots écrits lisiblement et en toutes lettres «Société d'Etat régie par la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 et de l'énonciation de son décret de création, du capital social, de son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et son numéro d'inscription, sur la liste des banques».
« Art. 6.2 (nouveau) — Le capital social entièrement détenu par l'Etat de Côte d'Ivoire, est fixé au montant de 20 milliards divisé en deux millions (2.000.000) actions de dix mille francs CFA (F CFA 10. 000) intégralement souscrits et libérés lors de la souscription.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement