Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Belinga Louis
C/
l'Etat du Cameroun (Direction du Plan)
ARRET N° 61 DU 29 AVRIL 1969
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 décembre 1968 par Me Zébus, avocat-défenseur à Yaoundé ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Vu l'article 41 de l'ordonnance du 17 décembre .1959 portant organisation judiciaire de l'Etat ;
Attendu que pour procéder à une déclaration de pourvoi, le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial ;
Or, attendu que la déclaration de pourvoi faite le 23 avril 1968 au greffe de la Cour d'appel de Yaoundé ne mentionne pas .que le sieur Mandeng Etienne, agissant comme mandataire du sieur Belinga Louis, était muni du pouvoir spécial exigé par la loi ;
Qu'en l'état, la Cour suprême n'est pas mise en mesure de vérifier si l'auteur de la déclaration de pourvoi avait qualité pour la faire :
Que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
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