Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
Marna Melang Zacharie
C/
Commune mixte rurale d'Abong-Mbang
ARRET N° 61 DU 6 JUIN 1965
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Me Zébus, avocat-défenseur à Yaoundé, déposé le 12 février 1965 ;
Sur le deuxième moyen préalable, pris de la violation de l'article 204 du Code du travail, en ce que le tribunal a entendu statuer en dernier ressort, alors qu'il était saisi d'une demande indéterminée ;
Attendu que le tribunal du travail d'Abong-Mbang, qui a rejeté la demande de réintégration dans son emploi formée par Mania, ne pouvait, sans violer le texte visé au moyen, décider que son jugement était rendu en dernier ressort ;
Attendu que cette qualification inexacte, qui n'est pas imputable au demandeur et qui a abusé celui-ci sur son droit de relever appel, rend recevable le pourvoi en cassation ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS
CASSE et ANNULE le jugement n° 3 rendu le 3 décembre 1964 par le tribunal du travail d'Abong-Mbang ;
REMET en conséquence la .cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision, et pour être fait droit les RENVOIE devant le tribunal du travail de Yaoundé ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement