LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Me Gourgon, avocat-défenseur à Douala, déposé le 17 avril 1965 ;

Sur le moyen soulevé d'office pris de la violation de l'effet dévolutif de l'appel de Ngamaleu limité à sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la Cour d'appel de Douala ne pouvait, faute d'appel incident interjeté par l'intimé, réformer le jugement entrepris en ses dispositions favorables au demandeur au pourvoi ;

Attendu que l'appel ne saisit les juges supérieurs de réformer le jugement que sur les points qui sont critiqués par l'appelant ;

Attendu que par conclusions écrites du 28 novembre 1964, Ngamaleu a sollicité la confirmation des dispositions du jugement rendu le 6 janvier 1964 par le tribunal du travail de Douala qui lui accordaient les sommes de 3.600 francs et 10.000 francs à titre de salaire de septembre 1963 et d'indemnité de préavis ;

Attendu qu'en réformant ce jugement sur l'indemnité de préavis, alors que l'intimé en s'abstenant de former appel incident y avait implicitement acquiescé, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

CASSE l'arrêt n° 33 rendu le 4 décembre 1964, en ce qu'il a réformé le jugement qui avait accordé à Ngamaleu l'indemnité de préavis ;

REMET en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les RENVOIE devant a Cour d'appel de Yaoundé ;