Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Kaerser Rodolphe

C/

Etablissement Wanner

ARRET N° 27 DU 25 JANVIER 1966

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Me Battu, avocat-défenseur à Douala, déposé le 30 juillet 1965 ;

Sur le moyen substitué d'office à celui proposé et pris d'une violation de l'article 3 du décret du 16 juillet 1965 ;

Attendu qu'en application de ce texte aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des traitements ou salaires dus par eux à leurs travailleurs et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes ;

Attendu que, Méconnaissant ces dispositions, l'arrêt attaqué a débouté Kaerser de sa demande en paiement de salaires, au motif qu'il avait disposé de fonds appartenant à son employeur et dont il ne justifiait pas l'utilisation ;

'D'où il suit que sur ce point la décision doit être cassée ;.

Sur le deuxième moyen pris d'une insuffisance de motifs en ce que la Cour d'appel a débouté Kaerser de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, alors que le demandeur contestait les allégations de son employeur ;

Attendu que devant la Cour d'appel Kaerser s'est borné à contester les motifs de son licenciement, déclarant « qu'il attend que les Etablissements Wanner (son employeur) en rapportent la preuve » ;

Attendu que l'arrêt attaqué a pu, dans ces conditions, confirmer le rejet de la demande en adoptant les motifs du premier juge. qui avait relevé une faute lourde à la charge de l'employé ;