Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Mékongo Victorine
C/
la Printania
ARRET N° 59 DU 6 JUIN 1965
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de M' Gourgon, avocat-défenseur à Douala, déposé le 17 avril 1965 ;
Sur le moyen unique pris d'une insuffisance de motifs, en ce que pour débouter la dame Mékongo de sa demande en indemnité pour rupture abusive du contrat de travail la liant à la Société Printania, la Cour d'appel a admis que l'employeur n'avait pas abusé de son droit de licenciement, alors que cependant celui-ci n'est intervenu qu'à la suite de fautes vénielles et anciennes ;
Attendu que le jugement dont l'arrêt attaqué s'est approprié les motifs constate que la demanderesse, qui a été congédiée après sept avertissements pour manquements divers traduisant sa mauvaise manière de servir, ne rapporte pas la preuve d'une faute de son employeur dans l'exercice de son droit de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée qui liait les parties ;
Attendu que ces énonciations justifient le rejet de la demande en indemnité pour rupture abusive de la convention ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
ORDONNE qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour suprême le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'appel de Douala et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée.
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