LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Me Fouletier, avocat-défenseur à Yaoundé, désigné d'office, déposé le 18 juillet 1964 ;

Sur le moyen substitué d'office à ceux proposés et pris d'une dénaturation du jugement frappé d'appel et d'une violation de l'effet dévolutif, en ce que le juge d'appel a omis de statuer sur certains chefs de la demande rejetés par le premier juge, au motif que ces chefs de demande n'avaient pas fait l'objet d'une décision définitive ;

Attendu que Onana a, le 9 janvier 1958, relevé appel du jugement rendu, le 7 janvier 1958, par le tribunal du travail de Yaoundé, qui, d'une part, a condamné Papadopoulos, employeur d'Onana, à verser à celui-ci 4.800 frs d'indemnité de congés payés ; d'autre part, a reçu que le salarié avait droit à une indemnité d'ancienneté liquider sur justification et, enfin, a débouté Onana de ses demandes en paiement de commissions, heures supplémentaires et indemnité de préavis ;

Attendu que, statuant sur cet appel, la juridiction d'appel de Yaoundé a déclaré que le jugement du tribunal du travail n'était définitif que sur l'octroi de l'indemnité de congés payés, les autres demandes a fait l'objet d'une mesure d'instruction ;

Que la décision attaquée s'est bornée en conséquence à confirmer le jugement du Tribunal du travail en ce qui concerne la condamnation de Papadopoulos au paiement de 4.800 francs d'indemnité de congés payés ;

Attendu qu'en statuant ainsi et en omettant de se prononcer sur les chefs de demande rejetés, le juge du second degré a dénaturé les termes et la portée du jugement qui lui était déféré, de même qu'il a méconnu l'effet dévolutif d'un appel dont il n'a pas été constaté qu'il ait été restreint à une partie seulement du jugement critiqué ;

PAR CES MOTIFS

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 2 avril 1965 par le Tribunal de première instance de Yaoundé statuant comme juge d'appel dans la cause pendant entre Papadopoulos Evangelos et Onana Frédéric ;