Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre I — Statut du commercant
Chapitre IV — Prescription
Art. 18.– Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.
▣ Commerçants – Obligations nées d'une convention de compte courant – Clôture du compte – Dressage du solde – Point de départ des contestations – Délai de prescription
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement