Code d'instruction criminelle
Loi du 19 Novembre 1808 portant code d'instruction criminelle
— DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Art. 6.– (Abrogé par l'article 37 de la loi n° 64-LF-13 du 26 juin 1964)
(Version initiale)
Cette disposition pourra être étendue aux étrangers qui, auteurs ou complices des mêmes crimes seraient arrêtés en France, ou dont le Gouvernement obtiendrait l'extradition.
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