Art. premier —  Le Président de la République est autorisé à ratifier la Charte africaine de la Statistique, adoptée le 4 février 2009, à Addis-Abeba (Ethiopie).

Art. 2 —  La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 10 octobre 2013.

Alassane OUATTARA.

CHARTE AFRICAINE DE LA STATISTIQUE

PREAMBULE

Nous, Etats membres de l'Union africaine

Considérant l'Acte constitutif de l'Union africaine adopté le 11 juillet 2000, à Lomé (Togo) ;

Guidés par la vision claire et partagée par tous les Etats membres du Traité instituant la Communauté économique africaine adopté en 1991 à Abuja (Nigeria), dont le but est de promouvoir le développement économique, social, culturel et auto entretenu ainsi que l'intégration des économies africaines ;

Convaincus de la nécessité d'accélérer le processus de mise en œuvre dudit Traité ;

Conscients du fait que les décisions et les nouvelles orientations des politiques de l'Union africaine en faveur de l'accélération du processus d'intégration de l'Afrique, et les engagements pour la réalisation des programmes de développement et de lutte contre la pauvreté devraient être basées sur des faits réels qui requièrent un système statistique performant, capable de fournir des informations statistiques crédibles, complètes et harmonisées sur le continent africain ;

Considérant que l'information statistique est nécessaire à la prise de décision par les diverses composantes de la société, et en particulier celle des décideurs politiques, des acteurs économiques et sociaux et qu'elle est par conséquent indispensable pour l'intégration et le développement durable du continent ;

Conscients du besoin de renforcement de la coordination des activités statistiques sur le continent ;

Notant que la confiance du public dans l'information statistique officielle repose dans une large mesure sur le respect des valeurs et des principes fondamentaux de la démocratie ;

Notant également que la qualité de l'information statistique officielle mise à la disposition des administrations publiques et des autres secteurs d'activités dépend dans une large mesure de la collaboration effective entre fournisseurs, producteurs et utilisateurs de données statistiques ;

Notant en outre que les responsabilités professionnelle et sociale des statisticiens africains ainsi que leur crédibilité impliquent, non seulement un savoir-faire et des capacités techniques, mais aussi le respect des principes fondamentaux de la statistique officielle, de l'éthique professionnelle et de bonnes pratiques ;

Rappelant l'adoption du Plan d'action d'Addis-Abeba pour le développement de la statistique en Afrique, par la conférence des ministres responsables du développement économique et social en mai 1990, à Addis-Abeba (Ethiopie) ;

Rappelant également la Résolution sur les principes fondamentaux de la statistique officielle adoptée en avril 1994 par la Commission statistique des Nations unies ;

Nous référant au Code d'éthique professionnelle adopté par l'Institut international de la Statistique (IIS) à l'occasion de sa 45' session en août 1985 ;

Rappelant que l'adoption et l'application des normes, concepts et standards internationaux sont indispensables pour permettre les comparaisons entre pays et constituent donc tut préalable à la production de statistiques comparables au niveau du continent ;

Rappelant également que la majorité des pays ont adhéré au Système général de Diffusion des Données (SGDD) du Fonds monétaire international (FMI) ou aux Normes spéciales de Diffusion des Données (NSDD) et aux normes relatives au Cadre d'Evaluation de la Qualité des Données (CEQD) définis par le Fonds monétaire international ;

Rappelant en outre la Déclaration sur les bonnes pratiques dans la coopération technique en matière statistique adoptée par la Commission statistique des Nations unies au cours de sa session de mars 1999 ;

Nous référant à la Déclaration' de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement adoptée en mars 2005 ;

Nous félicitant des initiatives déjà prises par diverses organisations statistiques aux niveaux national, régional et international pour le développement de la statistique, notamment le renforcement des législations nationales, l'adoption et la mise en œuvre par les Etats de l'approche Stratégies nationales de Développement de la Statistique (SNDS) pour la conduite des activités statistiques, le développement d'outils statistiques harmonisés par les Communautés économiques régionales (CER), l'adoption en 2007 du Cadre stratégique régional de Référence pour le Développement de la Statistique en Afrique (CSRR) par les ministres africains des Finances, de la Planification et du Développement économique et l'établissement de la Commission statistique pour l'Afrique (STATCOM-Africa) en 2007 ;

Nous félicitant des mesures qui ont été prises pour renforcer l'indépendance et le statut des instituts de statistique et garantir un financement stable approprié pour les activités statistiques basé sur la troisième édition du livret des organisations statistiques des Nations unies adopté en 2003 ;

Rappelant les résolutions du Symposium africain pour le développement de la statistique tenu respectivement en janvier 2006 à Cape Town (Afrique du Sud) et en janvier 2007 à Kigali (Rwanda);

Rappelant la décision adoptée par le Conseil exécutif de l'Union africaine en janvier 2007 à Addis Abeba (Ethiopie), relative à l'élaboration de la Charte africaine de la statistique ;

Résolus à promouvoir les prises de décisions basées sur les informations statistiques et à renforcer les capacités statistiques sur le continent ;

Résolus à mettre en place un cadre juridique commun pour le développement des statistiques sur le continent africain ;

Sommes convenus de ce qui suit :