Art. premier —  Les ouvertures de crédits complémentaires d'un montant de 38 103 165 002 FCFA portent le niveau du Budget de l'Etat de 3 050 441 684 848 FCFA à 3 088 544 849 850 FCFA.

Art. 2 —  Pour la gestion 2011, le compte 98 « Résultats d'exécution de la Loi de Finances » enregistre un solde excédentaire de 48 002 094 061 FCFA, déterminé par virement sur ce compte, des soldes des comptes ci-après :

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Compte 90 « Dépenses du Budget général » d'un montant de 3 033 319 298 758 CFA;

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Compte 91 « Ressources du Budget générale » d'un montant de 3 080 618 406 973 FCFA ;

Compte 96 « Comptes Spéciaux du Trésor » d'un montant de 702 985 846 FCFA.

Art. 3 —  Le niveau des recettes enregistrées dans le compte 98 « Résultats d'exécution de la Loi de Finances » est augmenté de 5 987 136 814 FCFA sur les dons projets et de 248 489 013 774 F CFA sur la restructuration de la dette extérieure.

Le niveau des ressources enregistré dans le compte 98 n Résultats d'exécution de la Loi de Finances » est diminué de 18 901 861 740 FCFA sur les emprunts projets et de 175 785 320 453 FCFA correspondant aux recouvrements du premier trimestre.

Art. 4 —  Le résultat définitif de la gestion budgétaire 2011 est déterminé à partir de la consolidation des opérations ci-après :

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l'excédent du compte 98 « Résultats d'exécution de la Loi de Finances » de 48 002 094 061 FCFA ;

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l'ajustement net positif de 59 788 968 395 FCFA sur les ressources.

La consolidation de ces opérations dégage un excédent budgétaire de 107 791 062 456 FCFA, obtenu ainsi qu'il suit :

Recettes 3 141 110 361 214

Dépenses 3 033 319 298 758

Résultat excédentaire 107 791 062 456

L'excédent budgétaire de 107 791 062 456 F CFA est transféré au compte 01 « Résultats des budgets non réglés ». Après le vote de la Loi de Règlement, ce déficit est transporté au compte 02 « Découverts et réserves du Trésor ».

Le déficit cumulé des budgets non réglés passe ainsi de 340 337 439 264 F CFA à la fin de la gestion 2010 à 232 546 376 808 F CFA au terme de la gestion 2011.