COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 14 mars 2019

Pourvoi   n° 169/2018/PC du 06/07/2018

AFFAIRE:

Société TELECEL Centrafrique

(Conseil : Maître Hermann SOIGNET-EKOMO, Avocat à la Cour)

C/

Société PCCW GLOBAL LIMITED

(Conseil : Cabinet MBOLI-GOUMBA & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 078/2019 du 14 mars 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents :

- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président, Rapporteur

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Armand Claude DEMBA, Juge

- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 juillet 2018 sous le n°169/2018/PC et formé par Maître Hermann SOIGNET-EKOMO, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, agissant au nom et pour le compte de la société TELECEL CENTRAFRIQUE, S.A. ayant son siège à Bangui, rue du Monseigneur GRANDIN, B.P. 849, dans la cause qui l'oppose à la société PCCW GLOBAL LIMITED, S.A. dont le siège social est à Hong Kong, 39/F PCCW Tower, Taikoo Place, 979 King's Road, ayant pour Conseil le Cabinet MBOLI-GOUMBA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Bangui, rue du Monseigneur GRANDIN, B.P. 1804 ;

en cassation de l'arrêt n°078/2018 rendu le 20 avril 2018 par la Cour d'appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable ;

AU FOND