Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2015-796 du 18 Décembre 2015 portant modification de l'article 96 bis du livre de procédures fiscales.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 97-244 du 25 avril 1997 portant livre de procédures fiscales, notamment en ses articles 96 bis et suivants ;
Vu la loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014 portant budget de l'Etat pour l'année 2015, notamment en son article 12
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Le premier paragraphe de l'article 96 bis du livre de procédures fiscales est modifié comme suit :
« Le paiement des impôts prévus par le Code général des Impôts est effectué au moyen d'imprimés de déclaration réglementaires prévus à cet effet. Certains impôts et taxes font l'objet d'un formulaire unique auquel doivent être joints, comme pièces justificatives, tous les imprimés de déclaration individualisés et renseignés par le contribuable. »
Art. 2 — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 18 décembre 2015.
Alassane OUATTARA.
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