Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2015-772 du 09 Décembre 2015 modifiant le titre VII de la loi n° 64-291 du e août 1964 portant Code des Douanes.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du ministre auprès du Premier ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes ;
Vu la loi n°2014-861 du 22 décembre 2014 portant budget de l'Etat pour l'année 2015, notamment en son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Un chapitre 3 et un article 165 bis sont créés et insérés dans le titre VII de la loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes :
CHAPITRE 3
Opérations de crédit-bail
Art. 165 bis — Les avantages douaniers accordés au crédit-preneur, lors de l'acquisition d'un bien par crédit-bail, sont transférés au crédit bailleur et mention en est faite sur l'attestation délivrée au crédit-preneur.
Art. 2 — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 9 décembre 2015.
Alassane OUATTARA.
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