Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2015-771 du 09 Décembre 2015 instituant un article 382 bis et modifiant les articles 703 et 760 du Code général des Impôts.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie es des Finances,
Vu la constitution,
Vu le Code général des Impôts ;
Vu la loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014 portant budget de l'Etat pour l'année 2015, notamment en son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Il est créé dans le Code général des Impôts, après l'article 382 et avant l'article 383, un article 382 bis rédigé comme suit :
« Il est institué une procédure accélérée de remboursement des crédits de TVA pour :
les entreprises réalisant au moins 75 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation ;
les banques et établissements financiers dans le cadre strict de leurs opérations de crédit-bail.
Sont éligibles à ladite procédure, les entreprises remplissant les conditions ci-après :
souscrire régulièrement ses déclarations de TVA ;
n'avoir pas fait l'objet d'une procédure de redressement ayant révélé des pratiques frauduleuses.»
Art. 2 — Il est ajouté à l'article 703 du Code général des Impôts, un alinéa 34 rédigé comme suit :
« 34 - les acquisitions d'immeubles effectuées par le crédit-preneur au moment de la levée de l'option. »
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