Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 2014-604 du 16 Octobre 2014 portant interdiction de l'importation et de la commercialisation des postes téléviseurs analogiques et de ceux non conformes aux nonnes de diffusion et de compression.
LB PRESIDENT' DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de la Communication, du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME, du ministre de l'Industrie et des Mines, du ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication, du ministre auprès du Premier ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,
Vu la Constitution ;
Vu le règlement n° 02/CM/UEMOA du 27 mars 2014 relatif aux normes de compression et de diffusion pour la télévision numérique terrestre dans l'espace UEMOA ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013402 du 21 novembre 2013 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
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