Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2014-162 du 02 Avril 2014 portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d'entreprises.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,
Vu la Constitution ;
Vu le Code général des Impôts, notamment en ses articles 754 et 1009 ;
Vu la loi n° 2013-868 du 23 décembre 2013 ratifiant l'ordonnance n°2013-281 du 24 avril 2013 portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d'entreprises ;
Vu la loi n° 2013-908 du 26 décembre 2013 portant budget de l'Etat pour l'année 2014, notamment en son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. premier — Il est créé un article 664 ter, après l'article 664 bis, de la section IV du chapitre 2 du titre deuxième de la deuxième partie du livre troisième du Code général des Impôts, rédigé comme suit:
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