Journal officiel de la Côte d'Ivoire
Ordonnance n° 2014-160 du 02 Avril 2014 relative aux annonces légales et judiciaires.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu l'acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
Vu la loi n° 2013-908 du 26 décembre 2013 portant Budget de l'Etat pour l'année 2014 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE :
Art. premier — La présente ordonnance détermine les règles relatives à l'insertion des annonces légales et judiciaires dans les journaux prévus à cet effet.
Art. 2 — Les annonces légales sont des publications autorisées ou prescrites par les lois et règlements, pour la validité des actes ou des contrats.
Les annonces judiciaires sont des publications ordonnées par décision judiciaire en vue d'assurer la publicité d'une procédure ou d'une décision de justice.
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