Tribunal Régional de Thiès
(SENEGAL)
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AFFAIRE:
SENEMECA
C/
Compagnie des Mines DU CAYOR (COMICA)
Jugement du 22 août 2002
LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties en leurs demandes, moyens et fins ;
Ouï le Ministère Public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par exploit en date du 06 novembre 2001 de Me Papa Sourakhatou DIENE, Huissier de justice à Thiès, la société SENEMECA a donné assignation à la Compagnie des Mines du Cayor dite COMICA, aux fins d'entendre la condamner à lui payer la somme de 4.728.406 FCFA au principal, outre les intérêts de droit et frais, et celle de 2.000.000 F à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; de valider la saisie conservatoire et la transformer en saisie vente avec toutes les conséquences de droit ; l'exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution, et la condamnation de la requise aux entiers dépens étant également sollicitées ;
Attendu que par conclusions en date du 18 mars 2002, la COMICA s'est portée demanderesse reconventionnelle, en sollicitant le débouté de la SENEMECA de l'ensemble de ses demandes, et de lui allouer la somme de 500.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; qu'à titre subsidiaire, la COMICA propose de ramener la demande de SENEMECA à la somme de 1.000.000 F ;
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