Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2017-844 du 20 Décembre 2017 portant création, organisation et fonctionnement de la société, d'Etat dénommée Société ivoirienne de Télédiffusion.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de la Communication, de l'Economie numérique et de la Poste, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique en date du 17 avril 1997 ;
Vu la loi n°97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des Sociétés d'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;
Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-596 du 27 septembre 2013;
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