La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 novembre 2017 sous le numéro 295/2017/PC et formé par Maîtres Dinah SAMPIL, Joachim GBILIMOU et Lanciné SYLLA, Avocats à la Cour, demeurant respectivement dans les communes de Matam, Kaloum, et Matoto à Conakry en République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de monsieur Batoura DIABY, opérateur économique domicilié au quartier Yimbaya, commune de Matoto à Conakry, dans la cause qui l'oppose à monsieur Mamadou Lamarna DIALLO, commerçant, domicilié au quartier Lambanyi, commune de Rotama, Conakry, ayant pour conseils, Maîtres Séréba Mory KANTE, Lansana KOMA, et Raffi RAJA, Avocats à la Cour, demeurant respectivement dans les communes de Dixin, Matoto et Kaloum à Conakry,

en annulation de l'Arrêt n°96 rendu le 29 septembre 2017 par la Cour suprême de Guinée et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en matière de sursis à exécution d'Arrêt ;

Ordonne le sursis à l'exécution de l'Arrêt n°445 du 30 octobre 2012 rendu par la cour d'appel de Conakry ;

Fixe à VINGT MILLIONS DE FRANCS GUINEENS (20.000.000.FG) le montant de la garantie à verser dans le compte caution de la Cour Suprême à la B.C.R.G ;