La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré sous le n°142/2019/PC du 08 mai 2019 et formé par Maîtres Vincent TOHOZIN, Olga ANASSIDE et NICOLIN ASSOGBA, Avocats à la Cour, demeurant à Cotonou au Lot F 18, « LES COCOTIERS », 04 BP 1242 Cotonou, Bénin, Lot 957, Sikecodji Enagnon, Immeuble Fifamin, 01 BP 4452, porte 1045 Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la société NSIA Banque SA, Ex DIAMOND BANK, dont le siège social sis à Cotonou, Rue 308, Révérend Père Colineau, 01P 955 Cotonou, dans la cause qui l'oppose à la société BELL BENIN COMMUNICATION SA, dont le siège se trouve à Cotonou, Carré Numéro 620, quartier GBEGAMEY, Place Bulgarie, 02 BP 1886 Cotonou, ayant pour Conseil Simplice Comlan DATO, Avocat à la Cour, demeurant au Lot 03006, parcelle « D » Agla Ahogbohouè, 03 BP 4252 Jéricho, Cotonou, Bénin, à monsieur Salifou ISSA, administrateur de société domicilié à Cotonou, villa Kasmal n°9, résidence les Cocotiers, et de madame Laminatou Sara DIALLO domiciliée à Cotonou, villa Kasmal n°9,

en cassation du jugement n°03/CCRI/19 du 27 février 2019 rendu par le Tribunal de première instance de Porto-Novo, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement par décision avant dire droit, en matière de saisie-immobilière et en dernier ressort ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Ouï les parties en leurs moyens, prétentions et plaidoiries ;