COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 28 novembre 2019
Pourvoi n°093/2019/PC du 04/04/2019
AFFAIRE:
Société Bolloré Africa Logistics CI devenue Bolloré Transport
et Logistics-CI
(Conseil : Maître Michel BOUAH-KAMON, Avocat à la Cour)
C/
Société Union Commerciale Afrique France Côte d'Ivoire
Arrêt N° 276/2019 du 28 novembre 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019, où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Mahamadou BERTE, Juge
- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré sous le n°093/2019/PC du 4 avril 2019 et formé par Maître Michel BOUAH-KAMON, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 2, Avenue Lamblin, Immeuble Signal 10ème étage, 04 BP 46 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la société BOLLORE AFRICA LOGISTICS CI devenue BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS-CI, ayant son siège à Abidjan-Treichville, Avenue Christiani, 01 BP 1727 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la société Union Commerciale Afrique France Côte d'Ivoire dite UCAF, sise à Abidjan, Marcory Zone 4C, à la limite du Boulevard Valérie Giscard d'Estain, 10 BP 1684 Abidjan 10,
en cassation de l'arrêt n°604 rendu le 20 juillet 2018 par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Déclare les appel principal, incident et l'intervention forcée recevables ;
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