La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 mars 2018 sous le n°076/2018/PC et formé par Maîtres DIEMBO OKITOWANGO Michel et Associés, Avocats à la Cour, demeurant au numéro 3B, de l'Avenue LWAMBO Makiadi dans la commune de la Gombe en RDC, agissant au nom et pour le compte de la Société Expérience In Technology (XIT SARL), siège social Boulevard du 30 juin, Complexe Mwana Nteba Local 7, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa en RDC, dans la cause l'opposant à la Société ECOBANK SA, siège social immeuble Icône Tower 47, Avenue Ngongo, BP 7515 Kinshasa-Gombe ayant pour conseil Maître KAYEMBE NGOY, Avocat à la Cour, demeurant 248/B, 3ème Rue, Industriel, Kinshasa/Limete, RD Congo ou au 113 Bis, Avenue Dépôt, Kinshasa/Gombe,

en cassation de l'Arrêt RCA 34.451 rendu le 21 décembre 2017 par la Cour d'appel de Kinshasa-Gombe et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le ministère public entendu ;

Déclare recevables et non fondés les exceptions d'irrecevabilité de l'appel de ECOBANK RDC SA tiré respectivement du défaut d'immatriculation au RCCM, de défaut de capacité et du défaut de qualité dans le chef de Monsieur Yves COFFI QUAM DESSOU, Gérant de ECOBANK RDC SA ;