La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 mai 2019 sous le n°163/2019/PC et formé par Maître MENKEM TATANG MENKEM Sother, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé au quartier SIMBOK à l'immeuble KOLOM René, BP 8476 Yaoundé Cameroun, agissant au nom et pour le compte de TAKAM Tsinkou épouse Prisca Noubi, demeurant à Douala Bonapriso, BP 11122 Yaoundé Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la société Afriland First Bank SA dont le siège sis à Yaoundé, BP 11834, Place de l'Indépendance Yaoundé, Cameroun,

en cassation du Jugement n°1214 rendu le 12 décembre 2012 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la demanderesse, nul pour la partie saisie non comparante en matière de saisie immobilière ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi et à l'unanimité des voix ;

Adjuge à Afriland First Bank S.A partie poursuivante, l'immeuble bâti sis à Yaoundé au lieu-dit Mfoundi-Assi Mfoundi, objet du titre foncier n°41107 du département du Mfoundi, Vol 205, Folio 200 d'une contenance superficielle de 837 m2 appartenant en toute propriété à la Société civile Immobilière « ANGE » au prix de CFA 480.557.717 (quatre cent quatre-vingts millions cinq cent cinquante-sept mille sept cent dix-sept) F CFA aux clauses et conditions du cahier des charges ;