Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n°2017-769 du 22 Novembre 2017 modifiant les articles 151, 166, 277 et 623 du Code général des Impôts.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre du Pétrole, de l'Energie et du Développement des Energies renouvelables,
Vu la Constitution ;
Vu le Code général des Impôts ;
Vu la loi n° 2016-1116 du 8 décembre 2016 portant budget de l'Etat pour l'année 2017, notamment en son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — L'article 151-3 du Code général des Impôts est complété comme suit :
« L'exemption est étendue, pour une période de dix ans, aux terrains, équipements, ouvrages du domaine public existants ou à construire, affectés à la production, au transport et à la distribution de l'énergie électrique ainsi qu'aux lignes d'interconnexion avec des réseaux étrangers existants ou à construire, mis à la disposition de la société COTE D'IVOIRE ENERGIES, à l'exclusion des lignes créées en vertu d'un traité international».
Art. 2 — Il est créé à l'article 166 du Code général des Impôts, un nouvel alinéa entre le premier et le deuxième alinéa, rédigé ainsi qu'il suit :
« La société COTE D'IVOIRE ENERGIES est exonérée de la taxe sur une période de dix ans, pour les ouvrages et équipements existants ou à construire, affectés à la production, au transport et à la distribution de l'énergie électrique ainsi que pour les lignes d'interconnexion avec des réseaux étrangers existants ou à construire, mis à sa disposition et figurant à l'actif de son bilan, à l'exclusion des lignes créées en vertu d'un traité international».
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement