La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 août 2019 où étaient présents :

Sur le renvoi enregistré au greffe sous le numéro 091/2018/PC du 26 mars 2018, fait en application de l'article 15 du Traité de l'OHADA suivant arrêt n°301/Civ. du 6 juillet 2017, par la Cour Suprême du Cameroun saisie du pourvoi formé le 2 novembre 2010 par Maître SIMO Marie du Cabinet TCHUENTE, Avocat à la Cour, BP 5674 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de dame OKOM Marie Claire, dans la cause qui l'oppose à la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit, en abrégé BICEC, dont le siège social se trouve à Douala, BP 1925 Douala, ayant pour conseil Maître THOMO Jean Pierre, Avocat à la Cour, BP 133 Douala,

en cassation de l'arrêt n°149/CC du 19 novembre 2010 rendu par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs :

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Déclare irrecevable l'appel incident de la BICEC ;