La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°159/2018/PC du 26 juin 2018 et formé par la SCPA SORO, BAKO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody Les II Plateaux, Rue des Jardins, Villa n°2160, face aux Assurances SERA, 28 BP 1319 Abidjan 28 , agissant au nom et pour le compte de la Centrale Béninoise de Services et Approvisionnements, en abrégé CBSA Sarl, dont le siège est à Cotonou, îlot 119 F, Quartier Sodjeatime, 03 BP 4033 Cotonou 03, dans la cause qui l'oppose à la société SIFCA, dont le siège se trouve à Abidjan, Zone Portuaire, Boulevard du Havre, 01 BP 1289 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody II Plateaux, 101 Rue J 41, 25 BP 1592 Abidjan 25,

en cassation l'arrêt n°421 rendu le 14 juillet 20017 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare la CBSA recevable en son appel ;

L'y dit cependant mal fondée ;