La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 15 avril 2016 sous le n°089/2016/PC et formé par Maître Emmanuel MUKENGESHA YI, Avocat à la Cour, demeurant au n°41167, Avenue TABORA, derrière le siège de Caritas Congo, Commune de la Gombe à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte monsieur Tony Lubamba MUTAMBA, demeurant au n°82, Boulevard du 30 juin, Immeuble Nathalie, 1er étage, Commune de la Gombe à Kinshasa, dans la cause qui l'oppose à la société Groupe Transport Multimodal, en abrégé G.T.M., dont le siège est à Kinshasa, n°1338, Avenue des Poids Lourds, Commune de la Gombe, ayant pour conseils Maîtres Pierre DIUMULA WEMBALOKONGA et Pierre OKENDEMBO MULAMBA, demeurant à Kinshasa/Gombe, au 195, Avenue Colonel EBEYA, immeuble Sadisa,

en cassation de l'arrêt RCA 8998 rendu le 26 décembre 2014 par la Cour d'appel de Kinshasa/ Matete, dont le dispositif est le suivant :

« C'est pourquoi

La Cour, section judiciaire,

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de l'appelant GTM Sarl et l'intimé Maître Tony LUBAMBA MUTAMBA ;

Le Ministère public entendu ;