La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 29 mars 2016 sous le n°074/2016/PC et formé par Maître TCHONANG YAKAM Albertine, Avocat à la Cour, demeurant à Akwa, 572, Rue des écoles Immeuble Supermont, Rez de Chaussée, BP 9173 Douala-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société DN KARAYANNIS, dont le siège est à Ebolowa Centre-Ville, face ENONGAL, annexe BP 100 et de monsieur KARAYANNIS Christophe, représentant légal de ladite société, demeurant à Ebolowa, dans la cause qui les oppose à la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, Rue du Marché du Mfoundi, Boulevard de la Liberté, Agence de Douala-Cameroun, ayant pour conseil Maître NAH NAH Sylvestre, Avocat à la Cour,

en cassation du jugement n°21/civ/TGI rendu le 12 novembre 2015 par le Tribunal de grande instance de la Mvila à Ebolowa, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Vidant son délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile en premier et dernier ressort ;

En la forme :

Reçoit les actions respectives de la société D.N. Karayannis et de sieur Christophe Karayannis, de la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun ;