La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 avril 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 mai 2018 sous le n°120/2018/PC et formé par Maître Sidiki BERETE, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, Quartier YIMBAYA Tannerie, Immeuble BERETELA, B.P. 2459, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Mamadou CONTE, opérateur économique demeurant à Conakry, quartier Lambanyi, Commune de Ratoma, dans la cause l'opposant au sieur Ahmad AFIF, homme d'affaires de nationalité belge, demeurant au quartier Landréah, Commune de Dixinn, Conakry, ayant pour Conseil Maîtres Joachim GBILIMOU, Raja RAFFI et Faja Gabriel KAMANO, Avocats à la Cour, tous demeurant à Conakry, Quartier Koulewondy, Commune de Kaloum ;

en cassation de l'arrêt n°122 rendu par la Cour d'Appel de Conakry le 20 mars 2018 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en dernier ressort et sur requête civile ;

En la forme : vu l'arrêt n°058 du 30 janvier 2018 sur la recevabilité ;

AU FOND

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Déclare la requête civile fondée ;

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Constate le désistement de Monsieur Mamadou CONTE de son appel ;

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En conséquence, restitue au jugement n°256 du 20 juillet 2016 du Tribunal de Première Instance de Mafanco, Conakry 3, ses pleins et entiers effets ;

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Met les frais et dépens à la charge de monsieur Mamadou CONTE, défendeur en requête civile. » ;