La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 juillet 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mars 2017 sous le n°054/2017/PC et formé par la SCPA DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard Clozel, Immeuble TF, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société des Transports Abidjanais dite SOTRA, dont le siège sis à Abidjan, Rue des Pêcheurs, 01 BP 2009 Abidjan 01, prise en la personne de son Directeur Général, monsieur MEITE BOUAKE, demeurant es-qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose à la société « Général Construction » dont le siège est à Abidjan Cocody II Plateaux, BP 664 Cidex 5 Abidjan, prise en la personne de son représentant légal, monsieur KOUAMELAN François, Gérant, demeurant au siège de ladite société, ayant pour conseil Maître Jean Luc Dieudonné VARLET, Avocat à la Cour, cabinet sis au Plateau à l'immeuble TF-29, Boulevard CLOZEL, 25 BP 7 Abidjan 25,

en cassation de l'arrêt n°075/COM rendu le 1er avril 2016 par Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA recevable en son appel ;

L'y dit mal fondée