La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 juillet 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 mars 2016 sous le n°072/2016/PC et formé par le Cabinet Jules OBIANG, Avocats à la Cour, demeurant Libreville, quartier Haut de Gué-Gué, BP 4882 Libreville-Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société ADDAX PETROLEUM MAGHENA INC SA devenue ADDAX PETROLEUM & GAS GABON INC, dans la cause qui l'oppose à la société BATI SERVICES INTREPRISE Sarl, dont le siège est sis à Port-Gentil, au quartier Littoral, BP 694, ayant pour conseil Maître Jean Rémy BANTSANTSA, Avocat à la Cour, demeurant 426 Boulevard de la République, feux tricolores de Glass, Immeuble Okouaghé à l'étage, BP 435 Libreville-Gabon,

en cassation de l'arrêt n°06/2015-2016 rendu le 16 décembre 2015 par la Cour d'appel de Port Gentil, dont le dispositif est le suivant :

« Par Ces Motifs

En la forme: déclare l'appel interjeté par ADDAX PETROLEUM MAGHENA recevable ;

Au fond : Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;

Condamne ADDAX PETROLEUM MAGHENA aux dépens… ». ;