La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 juillet 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n° 253/2018/ PC du 16 novembre 2018 et formé par Maître MONG Antoine Marcel, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 5359 Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Sylvie REGENT, demeurant à Yaoundé, BP 2083, dans la cause qui l'oppose à NGANN YONN Jean-Simon, demeurant à Yaoundé, Cameroun, ayant pour conseil Maître NTCHALLE Michel, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 14014 Yaoundé,

En cassation de l'arrêt n°515/CIV du 05 septembre 2018 rendu par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, en appel en collégialité et à l'unanimité des voix ;

EN LA FORME

Reçoit les appels principal et incident ;